CONDITIONS    GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

 

COOK & JOE propose plusieurs types de services via son site Internet www.cookandjoe.fr : la vente de produits alimentaires et assimilés de l’ensemble de ses fournisseurs choisis, l’animation et l’organisation des anniversaires, la vente de décorations originales et de produits alimentaires pour l’événementiel.

Ces activités sont exercées sous le nom de COOK & JOE et sont opérées par le site Internet nommé ci-dessus et exploitée par Mme SCHRODER Joanny, gérante de la société COOK & JOE.

Le site Internet www.cookandjoe.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

 

Les présentes Conditions Générales de Mme SCHRODER Joanny (ayant pour nom commercial : COOK & JOE) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits proposés par COOK & JOE aux Clients du Site Internet www.cookandjoe.fr .

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par COOK & JOE sur son site Internet www.cookandjoe.fr  (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

 

 Toute commande passée sur le site de www.cookandjoe.fr suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

 

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

COOK & JOE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

 

 

 

COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

 

 

Le site Internet www.cookandjoe.fr est édité par Mme SCHRODER Joanny, gérante de la société COOK & JOE et dont le siège social est au 5 Route de l’Ourtau – 64400 EYSUS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro SIRET 842 852 410 00013.

 

Pour contacter COOK & JOE ou le site www.cookandjoe.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : joanny@cookandjoe.fr ou par le site internet à l’adresse suivante : à mettre

 

 

CAPACITÉ JURIDIQUE

 

 

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

 

ZONE GÉOGRAPHIQUE

 

 

 Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

 

 

 

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

 

 

Les Services du site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société COOK & JOE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

 

 

 

TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

 

 

Les prix de vente des services et produits (HORS VDI) figurant sur le Site sont indiqués en Euros.

Etant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix nets en Euro. La TVA n’est pas applicable. La société est dispensée d’immatriculation au régime de la TVA.

« TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Le Client peut régler sa commande en ligne par divers moyens : cartes bancaires, virement bancaire ou chèque.

Pour le paiement par chèque, le Client devra faire parvenir un chèque du montant exact de sa commande à l'ordre de Joanny SCHRODER, à l'adresse suivante :

 

Mme SCHRODER Joanny

5 Route de l’Ourtau

64400 EYSUS

 

Lors du règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande et en cas de règlement par chèque, l'encaissement du chèque est réalisé dans les 48h, après réception.

Les commandes ne pourront être expédiées avant que le paiement ne soit reçu et validé.

De ce fait, le délai entre la prise de commande et l'expédition de celle-ci peut varier de plusieurs jours en fonction du moyen de paiement choisi par le Client

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par COOK & JOE à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

 

 

 

 

 

 

CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS EN VENTE

 

 

COOK & JOE est susceptible de modifier à tout moment les produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de COOK & JOE, des caractéristiques essentielles du ou des service(s) et/ou du ou des produit(s) qu’il désire commander : ingrédients, mode d'emploi, allergènes. 

 

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à COOK & JOE par l’ensemble de ses fournisseurs de ces produits. COOK & JOE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

 

 Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

 

 

 

DISPONIBILITÉ

 

 

 Les offres présentées par COOK & JOE sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé.

 

 

 

COMMANDES

 

 

Lorsque Le Client confirme sa commande par mail à d'adresse joannys@hotmail.fr, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

COOK & JOE confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

 

En outre, COOK & JOE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet www.cookandjoe.fr y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique ou de l’adresse postale concernée, et donc de la non réception du message électronique de confirmation ou de la commande, la responsabilité de COOK & JOE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par COOK & JOE, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

PAIEMENTS

 

 

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire via PayPal et sur mon compte paypal.me/cookandjoe

 

Le Client garantit à COOK & JOE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.cookandjoe.fr .

COOK & JOE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

COOK & JOE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

 

 

LIVRAISON DES COMMANDES

 

 

Les produits achetés sur le site www.cookandjoe.fr sont livrés uniquement en France Métropolitaine,  (sauf mention spécifique lors de la vente). Pour des raisons logistiques, COOK & JOE n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi : Colissimo ou Mondial Relay.

 

Les délais de livraison indiqués sur le site sont de quatre semaines maximum, correspondant aux délais moyens de traitement des commandes fournisseurs, de la réception et des livraisons constatés par la suite.

 

COOK & JOE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du à un événement extérieur (catastrophes naturelles, grèves etc…)

 

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à COOK & JOE.

 

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir COOK & JOE au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.

 

 

 

RETOUR DES PRODUITS – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

 

 

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, le Client pourra demander à COOK & JOE le retour du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client fera une première demande par mail pour signaler le litige.  Le Client renverra alors le colis par la Poste à COOK & JOE sous un délai d’une semaine et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante :

COOK & JOE – 5 Route de l’Ourtau – 64400 EYSUS

 

Le retour se fait aux risques du Client.

 

Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s)  n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par COOK & JOE, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque. A chaque Commande, le Client ne peut bénéficier qu’une seule fois des Retours offerts quel que soit le nombre de Produits retournés. Pour toute autre demande de retour(s), les frais de port retour restent à la charge du Client.

 

Le Client est tenu de notifier à COOK & JOE toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 48H suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions  prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société COOK & JOE pour la non-réception.

Exception : 
Pour des raisons d'hygiènes, les produits alimentaires ne sont pas éligibles aux droits de rétractation.
 

 

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

 

COOK & JOE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

L’ensemble des éléments reproduits sur www.cookandjoe.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site cité ci-avant est strictement interdite.

 

 

 

SIGNATURE ET PREUVE

 

 

COOK & JOE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, COOK & JOE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

 

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. COOK & JOE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

 

 

 

DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

 

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de COOK & JOE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du site www.cookandjoe.fr , voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société COOK & JOE.

Mme SCHRODER Joanny, gérante de la société COOK & JOE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

 

 Les informations et données collectées par COOK & JOE lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

 

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à COOK & JOE d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à COOK & JOE – 5 Route de l’Ourtau – 64400 EYSUS ou en vous connectant sur le site Internet www.cookandjoe.fr  dans la rubrique "mon compte".

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

 

 

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

COOK & JOE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, COOK & JOE conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

 

 

COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET LÉGENDES GOURMANDES

 

 

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et COOK & JOE seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

 

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

 

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

 

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

 

 

NEUTRALISTES

 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Loi applicable et juridiction compétente

 

Pour tout différent ou divergence d'interprétation relatif à l'exécution des CGV , les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

 

 

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur choisi doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Fabriqué en France

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